Crédit à la consommation : entrée en vigueur de la réforme du crédit à la consommation

Le projet de loi concernant la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement a été publié vendredi 02 juillet au journal officiel. Cette loi vient consolider la loi de Modernisation de l’économie (loi du 04/08/2008) afin de permettre à l’Etat d’élargir son champ d’action vis-à-vis des contrôles des établissements bancaires proposant des crédits, des assurances et autres produits financiers.

Plusieurs points sont traités :

- La publicité est réglementée sur les produits de défiscalisation immobilière. Dans le cadre de la loi Robien, la loi Scellier, la loi Demessine, la loi Malraux,… l’investisseur doit être obligatoirement informé des risques encourus si ce dernier ne trouve pas de locataire. Dans ce cas, il perd ses avantages fiscaux et peut alors rencontrer des difficultés à rembourser son crédit immobilier.

- Un contribuable fiché « interdit bancaire » suite à l’émission d’un chèque sans provision sur compte, ne doit plus verser de pénalités libératoires afin d’être supprimé du Fichier central des chèques (FCC) lors de la régularisation de sa situation. Ce fichier ne lui permettant plus d’obtenir de moyens de paiement pour l’ensemble de ses comptes ainsi que dans tous les organismes financiers nationaux. Seule la somme correspondant au chèque impayé doit alors être remboursée.

- Afin de protéger les consommateurs, le taux de l’usure, taux d’intérêt maximal légal fixé par l’Etat qui ne doit pas être dépassé lors de la conclusion d’un crédit, n’est plus calculé en fonction du type de bien de consommation mais en fonction du montant du crédit.

- Une étude concernant la création d’un fichier positif, comprenant l’ensemble des crédits des particuliers afin de prévenir le surendettement, devra être remis à l’Etat dans un délai d’un an.

- Le microcrédit personnel a été redéfini afin d’enrichir son caractère social pour aider les contribuables en difficultés financières à maintenir leur emploi, et à s’insérer dans la vie sociale.

- La mention obligatoire prévue dans toute publicité concernant le crédit devient également une mention légale à faire paraitre sur la fiche d’information fournie lors de la souscription à un crédit. La première page de l’offre de crédit doit récapituler les informations essentielles du prêt. De plus, l’emprunteur devra être informé une fois par an du capital restant dû de son crédit.

- Les cartes de fidélisation ou carte de paiement/crédit doivent pouvoir être utilisée comptant. Le personnel chargé de gérer les crédits à la consommation sur les lieux de vente doit être formé et sensibilisé au prêt. De plus, il doit être en mesure de proposer un crédit de substitution (un crédit personnel) au crédit renouvelable (ou crédit revolving). La réforme a prévu également de faciliter l’application de la loi Chatel afin d’éviter le renouvèlement automatique d’un crédit revolving inutilisé.

- La procédure de traitement du surendettement des particuliers est modifiée (les frais intercalaires sont supprimés, les procédures aggravant l’insolvabilité peuvent être annulées, la durée maximale de redressement est raccourcie,…) ainsi que le fonctionnement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Un établissement bancaire ne peut plus refuser un dossier de crédit que sur l’unique raison d’un fichage FICP.

- L’Etat souhaite responsabiliser les organismes prêteurs dans l’attribution de crédits. Il est interdit de proposer toute offre de crédit à la consommation comprise dans un pack promotionnel, le taux d’endettement des souscripteurs au crédit renouvelable doit être vérifié tous les 3 ans et son éventuel fichage FICP doit être vérifié tous les ans, les offres d’assurance liée à un crédit devront être transparentes et tout refus d’assurance devra être justifié.

- Enfin, un Institut national de la consommation a été créé afin de centraliser le traitement des sujets tels que la protection des emprunteurs, les clauses abusives des dossiers de crédit, le surendettement, les intérêts des organismes bancaires, etc.

Crédit : un français sur cinq préfère faire appel à un courtier

Selon une étude TNS Sofres dévoilée par Meilleurtaux à l’occasion du salon national de l’immobilier, plus de 20% des français envisagent de se tourner vers un courtier afin de souscrire à un crédit immobilier.

Les courtiers comptent à leur actif plus de 25 milliards d’euros de crédits immobiliers, ce qui représente plus d’un crédit sur 4 accordés en France. Alors que le montant global des crédits immobiliers chute de 28 % de 2008 à 2009, les crédits immobiliers obtenus par l’intermédiaire d’un courtier ne subissent qu’une baisse de 7 % sur la même période.

Les ménages français favorables au courtage de crédit immobilier estiment avoir plus de facilités à obtenir un crédit ainsi que de meilleures conditions en faisant appel à ce type de service. L’étude prouve que 63 % des Français pensent que les courtiers apportent des conseils d’experts et une solution de financement plus rapide. Les plus favorables sont les catégories socioprofessionnelles (CSP) élevées suivis des moins de 35 ans et des 35‐49 ans, moins attachés à leur banque.

Frais bancaires : de plus en plus élevés et de moins en moins clairs

Dans deux rapports parus ce mardi, deux associations dénoncent l’opacité des frais bancaires ainsi que leurs prix en constante croissance.

Selon l’étude de l’UFC Que Choisir comparant 12 établissements bancaires, les frais correspondant aux commissions sur le fonctionnement du compte représentent 30% des revenus des banques de détail. Les guides tarifaires publics sont lourds et illisibles, empêchant toute comparaison. Parmi les 12 organismes, LCL et la Caisse d’Epargne IDF détiennent le record avec respectivement 63 pages et 393 tarifs. Depuis 5 ans, les banques se sont mises à facturer des frais auparavant gratuits, leurs clients se voient proposer des packages représentant en réalité un surcoût de plus de 25%, les libellés des services deviennent incompréhensibles pour le consommateur.

Face à ce bilan accablant, l’UFC Que Choisir demande une meilleure lisibilité des tarifs, de limiter la quantité et la somme des frais et que cette baisse des coûts soit à l’avantage du client.

L’AFUB (l’Association française des usagers des banques) qui dénonce également les pratiques douteuses des organismes financiers préconise, quant à elle, la mise en place d’un «panier de la ménagère bancaire» comprenant les 10 opérations les plus utiles qui serait publié fréquemment afin de suivre l’évolution des tarifs. L’association réclame tout comme l’UFC un récapitulatifs des principaux tarifs au début du guide.

Christine Lagarde, ministre de l’économie, a également demandé qu’un rapport à ce sujet soit réalisé par Georges Pauget, ancien directeur général du Crédit Agricole et Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Elle devrait le réceptionner à la fin du mois…

Crédit immobilier : les taux de crédit en baisse

Selon Meilleurtaux, les banques ont diminué leur taux de crédit au mois de mai. Ce constat serait dû à la volonté des organismes financiers de respecter leurs engagements et donc octroyer des crédits dans de meilleures conditions d’emprunt. Les taux constatés ont diminué de 0.11% en moyenne, allant pour certains organismes financiers jusqu’à une baisse de 0.2 %.
Selon le baromètre du Crédit Logement – CSA, les prêts immobiliers accordés ont subit une hausse de 70% par rapport à l’année précédente.

Réforme du crédit à la consommation

Suite à l’acceptation du projet de loi par le Sénat il y a un peu moins d’un an, l’Assemblée Nationale a adopté hier la réforme du crédit à la consommation. Cette dernière a pour but de responsabiliser les organismes financiers et ainsi mieux protéger les emprunteurs.

Cette réforme concernerait près d’un ménage sur trois, proportion de Français ayant déjà eu recours à un crédit à la consommation, que ce soit un crédit personnel ou un crédit revolving. La publicité ainsi que la distribution de ce type de crédit seront plus encadrés. Dans toute communication devra désormais apparaitre le TEG (Taux Effectif Global), représentant le coût réel du crédit conso. Le consommateur aura également le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.

Contrairement au crédit amortissable dont le capital diminue obligatoirement au fur et à mesure des mensualités jusqu’au complet remboursement à la fin de la durée prévue, le crédit revolving est une autorisation globale quasiment permanente dans les faits. Le capital remboursé à chaque mensualité peut être réutilisé par virement ou par envoi de chèque.

Les organismes de crédit devront obligatoirement consulter le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) avant d’octroyer un prêt à la consommation. L’emprunteur se verra accorder un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 et le traitement de son dossier de surendettement devra être réalisé en 6 mois alors qu’il était de 18 mois auparavant.

La consommation des ménages en baisse

Selon la note de conjoncture publiée hier par l’INSEE, la consommation des ménages enregistre encore une diminution de 1,2% en février même si cette régression est moins importante que celle constatée le mois précédent (-2,5% au mois de janvier).
La consommation des Français serait affaiblie par un pouvoir d’achat en baisse ainsi que le contrecoup de la prime à la casse, dont la somme a été réduite en début d’année. En détail, les dépenses de textile-cuir ont subit la plus forte diminution. Selon l’INSEE, ce phénomène serait dû à la modification de la durée des soldes (5 semaines cette année contre 6 l’année précédente). Les achats d’automobiles suivent cette tendance avec une régression de 1,5% en février, suivis des dépenses en produits manufacturés, de la consommation en biens durables et des achats en équipement de la maison.

Dossier spécial impôts 2010

Dossier spécial impôts sur BourseReflex.com

Avec près de 10 millions de télé déclarations en 2009, l’administration fiscale met l’accent sur la simplicité et la rapidité des déclarations pré-remplies en ligne. Pour accompagner les internautes BourseReflex.com publie son nouveau Dossier Spécial Impôts 2010 ! Ne perdez plus de temps pour remplir votre déclaration ! En consultant le dossier spécial impôts BourseReflex.com vous accéderez facilement aux dates à retenir et aux 3 grandes nouveautés fiscales en 2010.

Vous pourrez également consulter tous nos conseils pour bien déclarer vos salaires et bénéficier des réductions d’impôts auxquelles vous avez droit. Accédez aux meilleurs conseils pour remplir votre déclaration en consultant le Dossier Spécial Impôts BourseReflex.com.

Retrouvez toute l'actualité financière, les valeurs boursières et des informations insolites sur Boursereflex.com

Si vous souhaitez vous renir au courant du développement de la finance verte

Lancé en octobre 2008, le site BourseReflex.com s'est rapidement créé une identité dans les domaines boursiers et financiers, en proposant un positionnement novateur: l'actualité de l'argent, vue autrement. Sensible aux attentes des internautes, le site a pour objectif principal de démocratiser l'information financière en la rendant plus pratique et accessible. Aujourd'hui BourseReflex.com se consacre activement à la consolidation et au développement de sa position d'acteur de référence en matière d'information financière en intégrant de nouvelles thématiques et de nouveaux produits!

A travers votre espace membre, vous pouurrez vous initier à la gestion de portefeuils d'actions fictifs ou des alertes concernant les valeurs qui vous intéressent.

Les encours de crédits en hausse

Selon la Banque de France, les accords de crédit sont en progression de 0.2% pour le secteur privé soit 1 864 milliards d’euros. Cette amélioration représente une hausse de 1,8% hors secteur financier. Selon les statistiques de la BDF, l’encours des crédits accordés aux particuliers enregistre une hausse annuelle de 4,1%, ce qui représente plus de 986 milliards d’euros à fin 2009. Cette augmentation représente une amélioration de 4% pour les crédits immobiliers et de 3,5% pour les crédits à la consommation. Cette dernière hausse a bénéficié des demandes de crédits automobile ayant été dopé par la prime à la casse lors de l’achat d’un véhicule neuf. En parallèle, les crédits aux entreprises ont enregistré une baisse annuelle de 0,9 % malgré une légère hausse en fin d’année 2009.

Crédit immobilier : aide aux emprunteurs au chômage

Suite au sommet social d’hier, Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté d’assouplir les conditions de remboursement des personnes ayant perdu leur travail après avoir contracté un crédit immobilier. Le Président considère que les mesures qui seront prises doivent prioritairement cibler le logement, premier poste de dépense des français. D’autant plus que la Confédération nationale du logement (CNL) insiste sur le fait que les ménages français ont de plus en plus de mal à faire face à leurs charges d’habitation. La première action à mener serait de permettre aux « chômeurs emprunteurs » de repousser leurs mensualités de crédit sans frais supplémentaires…

Reprise des crédits accordés par les banques

Selon le comité de suivi de financement des entreprises qui s’est réuni hier, les banques auraient tenu leur promesse de relancer la distributions des crédits aux entreprises et aux particuliers. Notre ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde s’estime satisfaite de l’engagement des organismes financiers en contrepartie des aides accordées par le gouvernement. Au cours de l’année dernière, les encours de crédit ont évolués de 8% malgré la faible progression de 0,1% des deux derniers mois de l’année 2008. Selon la ministre, ce ralentissement serait du à l’essoufflement de la demande en conséquence d’une situation économique en dégradation et non à la restriction de l’offre ou aux conditions de crédit difficiles...